Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Le contrôle du cahier des charges / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R642-37 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention "Agriculture biologique" pour un produit. Le cahier des charges de ce produit s'entend alors des conditions de production, de transformation et de conditionnement définies pour ce produit par le règlement communautaire applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 641-30.
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[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] ce dont il résultait que le changement d'organisme de contrôle n'avait pas été renseigné au cahier des charges, de sorte que ce changement était inopposable aux opérateurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, ensemble l'article 4 g) du règlement communautaire n° 510/2006 du 20 mars 2006 ;
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[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] ce dont il résultait que le changement d'organisme de contrôle n'avait pas été renseigné au cahier des charges, de sorte que ce changement était inopposable aux opérateurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, ensemble l'article 4 g) du règlement communautaire no 510/2006 du 20 mars 2006 ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 6 octobre 2022, n° 2003488
[…] D'autre part, aux termes de l'article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé » INAO ", […] Et aux termes de l'article R.642-37 du même code : » L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle du cahier des charges. / Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention « Agriculture biologique » pour un produit () ".
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