Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, […] que l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime précise en particulier que : "l'organisme de Défense et de Gestion [ODG] qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle de cahier des charges" ; […] dans sa version en vigueur, désigne la CERTIS (cf. article IX page 40) ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 642-40 du code rural ;
[…] elle méconnaît les droits de la défense dès lors que son gérant n'a pas eu une information complète des motifs de la sanction de retrait d'habilitation et qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations ; le plan d'inspection et de contrôle n'a pas été publié sur le site de l'institut contrairement aux dispositions de l'article R. 642-40 du code rural ; […] le courrier du 15 juin 2015 précisait le manquement constaté et la sanction encourue ainsi que la possibilité au gérant de la société de présenter des observations ; seule l'indication du plan de contrôle est prévue par les dispositions de l'article R. 642-30 du code rural et la société requérante en a reçu communication ; […] O R D O N N E