Article R642-40 du Code rural (nouveau)

[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] 4) Alors que le plan de contrôle établi par l'organisme certificateur et approuvé par l'INAO n'est opposable aux opérateurs que s'il a fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'INAO ; qu'en retenant que le contrôle réalisé auprès de la société Q… F… était régulier, dès lors que le plan de contrôle avait été déposé par l'association CERTIPAQ et approuvé par l'INAO avant la réalisation de l'audit, sans constater sa publication sur le site internet de l'INAO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 642-40 du code rural ;

[…] — un doute sérieux entache la légalité de la décision attaquée : la décision attaquée est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les droits de la défense dès lors que son gérant n'a pas eu une information complète des motifs de la sanction de retrait d'habilitation et qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations ; le plan d'inspection et de contrôle n'a pas été publié sur le site de l'institut contrairement aux dispositions de l'article R. 642-40 du code rural ; l'OIVC, lequel n'a pas été agréé, n'a pas établi de constat de manquement suite au report de la date de rendez-vous par la société ; le déroulement des évènements mentionnés par la décision attaquée est erroné ; la sanction retenue est disproportionnée aux faits reprochés.