Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Le contrôle du cahier des charges / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs
Article R642-54 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Le plan de contrôle approuvé par le conseil chargé des agréments et contrôles est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le communique aux opérateurs.
Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.
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[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] 3) Alors que le plan de contrôle établi par l'organisme certificateur et approuvé par l'INAO n'est opposable aux opérateurs que s'il leur a été communiqué ; qu'en retenant que le contrôle réalisé auprès de la société Q… F… était régulier, dès lors que le plan de contrôle avait été déposé par l'association CERTIPAQ et approuvé par l'INAO avant la réalisation de l'audit, peu important son absence de communication, la cour d'appel a violé l'article R. 642-54 du code rural ;
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[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, […] ce dont il résultait que le changement d'organisme de contrôle n'avait pas été renseigné au cahier des charges, de sorte que ce changement était inopposable aux opérateurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, ensemble l'article 4 g) du règlement communautaire no 510/2006 du 20 mars 2006 ; […] peu important son absence de communication, la cour d'appel a violé l'article R. 642-54 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2201448
[…] Aux termes de l'article R. 642-54 du code rural et de la pêche maritime : « L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé. / Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs. / Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé. ». […]
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