Article R642-59 du Code rural (nouveau)

[…] — la procédure contradictoire préalable au prononcé d'une sanction n'a pas été respectée en violation des droits de la défense constitutionnellement garantis et de l'article 6 de la CEDHLF (Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ; — la décision attaquée a violé l'article III D1 du plan d'inspection AOC Côtes de Provence ; — la décision attaquée a violé les articles L. 642-27, R. 642-60 et R. 642-59 du code rural ; — la décision attaquée est entachée d'incompétence, faute de la preuve d'une délégation régulière du directeur de l'INAO au signataire de l'acte attaqué ; — l'Association viticole provençale d'inspection (AVPI), en l'absence d'agrément ou d'accréditation régulière, n'est pas compétente pour effectuer les opérations de contrôle ;

[…] Les requérants soutiennent que l'urgence est constituée dès lors que le préjudice financier potentiel encouru par l'EARL s'élève à 29 480 euros, en raison de la valorisation très différente des vins avec et sans IGP ; au fond, qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que celle-ci n'est pas motivée correctement, n'a pas respecté la procédure contradictoire, a méconnu l'article III D 1 du plan de contrôle et les articles L 642-27, R 642-60 et R 642-59 du code rural ; qu'en outre, le manquement reproché à l'EARL n'est pas défini par un texte en termes clairs et précis, violant l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et qu'enfin, l'INAO a commis une erreur manifeste d'appréciation ;