Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport transmis au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui en tire toutes les conséquences.
[…] Les requérants soutiennent que l'urgence est constituée dès lors que le préjudice financier potentiel encouru par l'EARL s'élève à 29 480 euros, en raison de la valorisation très différente des vins avec et sans IGP ; au fond, qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que celle-ci n'est pas motivée correctement, n'a pas respecté la procédure contradictoire, a méconnu l'article III D 1 du plan de contrôle et les articles L 642-27, R 642-60 et R 642-59 du code rural ; qu'en outre, le manquement reproché à l'EARL n'est pas défini par un texte en termes clairs et précis, violant l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et qu'enfin, l'INAO a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] O R D O N N E
[…] — la décision attaquée a violé les articles L. 642-27, R. 642-60 et R. 642-59 du code rural ; […] R. Y