Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 3
L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Son siège est à Saumur.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (…) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R.653-13 du code rural : « L'établissement public Les Haras nationaux est un établissement public national à caractère administratif. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, […] directeur d'établissement public, chef de service central, chef de service à compétence nationale ou chef de service déconcentré chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 653-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé : « L'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, Président 1 : m. durup de baleine - r. 222-13, 12 mars 2024, n° 2011321
[…] 4. En premier lieu, l'article R. 653-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'établissement dénommé Institut français du cheval et de l'équitation est un établissement public national à caractère administratif. Dès lors que cet établissement public est national, sa compétence géographique couvre l'ensemble du territoire national. Il en résulte que le moyen, qui n'est assorti d'aucune précision, tiré de l'incompétence territoriale de l'Institut français du cheval et de l'équitation doit être écarté.
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