Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux / Paragraphe 1 : Missions
Article R653-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
a) L'établissement acquiert et gère des reproducteurs dans des dépôts d'étalons, jumenteries et stations de monte ;
b) A la demande du ministre, il peut instruire les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement ;
c) Il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement, à l'occasion des concours d'élevage qu'il organise ;
2° Il peut également :
a) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;
b) Prendre des brevets ;
c) Participer à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement CE du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, […] est réduit ou supprimé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 653-16 du code rural et de la pêche maritime, […] à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article R. 653-15 ou à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article R. 653-19, les naissances, […]
Lire la suite…- Animaux·
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2. Tribunal administratif de Nantes, Président 1 : m. durup de baleine - r. 222-13, 12 mars 2024, n° 2011321
[…] Aux termes de l'article D. 212-46 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et gère le fichier central zootechnique des équidés et le fichier central zootechnique des camélidés, qui regroupent les informations relatives à la propriété, […] Le 3° de l'article R. 653-14 de ce code prévoit que cet établissement public procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés. L'article R. 653-15 ajoute que, pour l'exercice de ses missions, […]
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[…] L'aide mentionnée à l'article 1er est attribuée sous forme de subvention. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595513&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">b de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime.
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