Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux / Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement
Article R653-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement CE du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non respect est constaté, est réduit ou supprimé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 653-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « (…) IV. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (…) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R.653-13 du code rural : « L'établissement public Les Haras nationaux est un établissement public national à caractère administratif. […] qu'aux termes de l'article R.653-16 du même code : « L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 juillet 2011, 09NT02166, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 653-16 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : (…) IV. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, […]
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