Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 3
L'Institut français du cheval et de l'équitation conclut avec les ministres chargé de l'agriculture et des sports un contrat pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement CE du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, le montant total des paiements directs à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non respect est constaté, est réduit ou supprimé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 653-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « (…) IV. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (…) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R.653-13 du code rural : « L'établissement public Les Haras nationaux est un établissement public national à caractère administratif. […] qu'aux termes de l'article R.653-16 du même code : « L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 juillet 2011, 09NT02166, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 653-16 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : (…) IV. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier, […]
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