Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux / Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement
Article R653-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 13 mai 2008, n° 06/03127
[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 février 2008. MOTIFS L'appelant critique les dispositions ayant retenu que la vente n'était pas parfaite, faute d'accord sur la chose vendue à raison du non-respect des dispositions de l'article 653-18 du Code rural. Il soutient que la vente conclue porte sur des choses de genre et que l'identification des bovins n'est nécessaire qu'au stade de l'exécution du contrat. La facture datée du 14 décembre 2002, signée par les deux parties, porte sur dix vaches répondant aux caractéristiques de 'pleine Normande biologique Frisonne ' vendues pour un prix de 11 258,36 €.
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