Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 4 : Les organismes de sélection / Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés

Article R653-38 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003

Version14/12/2005

Version23/12/2006

Version01/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2006 est l'article : Code rural - art. R*653-84 (T)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Pour chaque race, est créée une commission de stud-book. Elle est présidée par le représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique de la race concernée. Elle est composée de représentants de l'administration et de représentants des éleveurs et utilisateurs désignés par l'organisme agréé. Ces derniers constituent la majorité de ces commissions dont la composition détaillée est fixée par le règlement de stud-book.
La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de sélection de la race, propose les modifications du règlement de stud-book et se prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés relevant de la race concernée.
Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 1er mars 2012, n° 1002491

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 653-40 du code rural : « L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books. […] Il certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un stud-book ou registre généalogique » ; que l'article R. 653-38 du même code dispose : « La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de sélection de la race, […]

Cheval·
Jument·
Justice administrative·
Règlement·
Élevage·
Équidé·
Commission·
Qualification·
Terme·
Condition

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