Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 5 : Les établissements de l'élevage

Article R653-42 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version18/05/2005

Version23/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural D212-47

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 decembre 2006

Sauf dans les départements ou régions insulaires, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que si sa circonscription comprend un effectif minimum d'animaux d'élevage ou garantit une couverture territoriale suffisante. Cet effectif et les conditions relatives à cette couverture territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les organismes qui ne sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués sur le fondement de l'article L. 514-2 ne peuvent être agréés en qualité d'établissement de l'élevage que si leurs statuts et règlements intérieurs garantissent une représentation équilibrée de tous les groupements d'éleveurs et si ces organismes ont une activité suffisante en matière d'amélioration de l'élevage.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 decembre 2006

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1. Cour d'appel de Montpellier, 19 octobre 2009, n° 08/08917

Infirmation

[…] Attendu que l'article L214-9 du Code rural, dans sa version applicable au début de l'année 2005, époque de la remise du cheval PEPITO, disposait que « Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. […] Les changements de propriété doivent être déclarés » ; que l'article R653-42, devenu applicable pendant la période de détention du cheval par M. […]

Cheval·
Animaux·
Prêt à usage·
Équidé·
Identification·
Agriculture·
Document·
Papier·
Propriété·
Don

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