Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage / Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel / Sous-section 2 : L'identification des animaux et les enregistrements zootechniques / Paragraphe 5 : Dispositions relatives au cheptel équin / Sous-paragraphe 1 : L'identification des équidés

Article R*653-49 du Code rural (nouveau)

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Version18/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2006 est l'article : Code rural D212-54

Entrée en vigueur le 18 mai 2005

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2005-482 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 18 mai 2005

Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.

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Entrée en vigueur le 18 mai 2005
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2005-482 du 10 mai 2005 - art. 1 () JORF 18 mai 2005

Sortie de vigueur le 23 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

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