Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 6 : Les enregistrements zootechniques / Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

Article R653-72 du Code rural (nouveau)

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Version06/09/2003

Version23/12/2006

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont prises par le ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006

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