Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage / Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel / Sous-section 3 : Les actions d'amélioration génétique / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au cheptel équin
Article R*653-81 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
1° Détermine les races reconnues en France ;
2° Fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à l'enregistrement de l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques ;
3° Définit les appellations ou qualifications en fonction des divers croisements possibles ;
4° Fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour être agréés comme reproducteurs ;
5° Agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique, fixe les conditions de leur fonctionnement, les missions pour lesquelles vaut l'agrément et en assure le contrôle.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que l'ASSOCIATION DU PUR RACE LUSITANIEN DE FRANCE (APRLF) a déposé le 17 décembre 2004 auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une demande tendant à obtenir l'agrément prévu au 5° de l'article R. 653-81 du code rural alors en vigueur, afin de pouvoir intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés de cette race ; que l'APRLF demande l'annulation de la décision du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'agrément, ainsi que celle de l'arrêté du 8 mars 2005 par lequel le ministre a accordé cet agrément à l'association française du lusitanien (AFL) ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2015, n° 1400710
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 653-81 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et fixe par arrêté les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir l'approbation prévue à l'article R. 653-82 » ; qu'aux termes de l'article R. 653-37 du même code : « Le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour une durée déterminée, les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique. […]
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Pour chaque race, conformément aux dispositions de l'article R. 653-81 du code rural, une association nationale de race assurant la représentativité effective des intérêts des éleveurs est agréée pour définir une politique d'amélioration génétique et de sélection pour le stud-book concerné. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), est l'organisme agréé pour assurer l'orientation de la race trotteur français.
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