Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage / Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel / Sous-section 4 : Les livres généalogiques / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au cheptel équin
Article R*653-86 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
>
Version23/12/2006
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
L'établissement public Les Haras nationaux assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books. Il est chargé de l'application des règlements de stud-books et assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de stud-books. Il certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un stud-book ou registre généalogique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 5 mai 2010, 327002, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, que l'erreur matérielle affectant la mention des articles R. 653-80 à R. 653-86 du code rural, qui figure dans les visas de l'arrêté attaqué, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;
Lire la suite…- Cheval·
- Pêche·
- Agriculture·
- Approbation·
- Poulain·
- Éleveur·
- Recours gracieux·
- Règlement·
- Associations·
- Sécurité juridique