Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale / Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés / Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel
Article R653-105 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/09/2003
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Version30/12/2005
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Version23/12/2006
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2007-818 du 11 mai 2007 - art. 4 () JORF 12 mai 2007
Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent :
1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-97. Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;
2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a du 2° de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
-les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;
-les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ;
-le mode de calcul et le plafond de la compensation.
1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-97. Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ;
2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a du 2° de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
-les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ;
-les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ;
-le mode de calcul et le plafond de la compensation.
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