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Article D653-115 du Code rural
Article D653-114
Article R654-1

Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 9 : La recherche et la constatation des infractions

  1. Code rural
  2. ...
  3. Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
  4. Section 9 : La recherche et la constatation des infractions

Article D653-115 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version06/09/2003
>
Version23/12/2006
>
Version30/12/2009

Entrée en vigueur le 30 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 2

Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 2

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