Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 1 : Les abattoirs / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés
Article R654-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1769 du 30 décembre 2009 - art. 1
Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 223-1, R. 654-1 du Code pénal, 214 du Code rural ancien, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal […] A l'appel de la cause à l'audience publique du 01 JUILLET 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité de la prévenue.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009, n° 08/01924
[…] infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal […]
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