Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité / Paragraphe 1 : Modalités du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Article D654-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
L'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas payé par un même acheteur pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du taux du prélèvement fixé conformément au règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont : le dénombrement des spores buryriques, la lipolyse et la présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation.
Commentaires • 3
En cohérence avec ces dispositions européennes, l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime précise que le lait est payé en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Ainsi, le taux de cellules somatiques est un des critères systématiquement pris en compte dans le calcul du prix du lait payé au producteur. Les modalités financières de paiement (majorations ou pénalités) sont encadrées par des grilles de classement interprofessionnelles régionales.
Lire la suite…Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Condamner Madame Y au paiement d'une somme de 2 392 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. En réponse et par conclusions développées à la barre, Madame Y demande au Tribunal de Vu les articles 1 654-28 et D 654-29 et suivant du Code rural, Juger que l'EARL DE COMBALS n'était créancière d'aucune somme vis à vis de la SARL BEURTEL au jour de la clôture des opérations de liquidation amiable de celle ci Juger en conséquence que Madame Y n'a commis aucune faute en ne faisant pas état d 'une créance de l'EARL DE COMBALS sur la société BEURTEL dans les comptes de liquidation
Lire la suite…- Producteur·
- Quota laitier·
- Élevage·
- Acheteur·
- Sociétés·
- Pénalité·
- Facture·
- Absence de référencement·
- Liquidation·
- Liquidateur amiable
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, […] qu'aux termes de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1 er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : […] 4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 1129 du code civil·
- 1) dispositions de l'article r·
- 2) dispositions de l'article l·
- Dispositions de l'article l·
- Dispositions de l'article r·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Contrats de vente de lait de vache·
- Validité des actes administratifs
3. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2103687
[…] — l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2012 (relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire) dispose que la transmission des résultats prend au minimum la forme d'un récapitulatif mensuel élaboré par le laboratoire ; or les résultats des analyses du lait parviennent à la société le 6ème jour du mois suivant la livraison de celui-ci, […]
Lire la suite…- Lait·
- Livraison·
- Producteur·
- Bretagne·
- Facture·
- Économie·
- Amende·
- Région·
- Code de commerce·
- Solidarité
L'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime définit notamment les critères de qualité susceptibles d'être repris par des accords interprofessionnels pour déterminer le prix du lait. […]
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