Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité / Paragraphe 2 : Modalités du paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Article D654-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2006
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Le lait de chèvre doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait est appréciée en fonction de sa teneur en matières grasses et en matières azotées. La qualité hygiénique et sanitaire est appréciée en fonction des critères prévus par la réglementation prise pour l'application de la directive n° 92/46/CEE du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.
A composition identique, l'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas offert par un même acheteur professionnel pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix le plus élevé.
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont :
1° La teneur en cellules somatiques comme indicateur d'infection mammaire ;
2° La teneur en immunoglobulines gamma un comme indicateur de la présence de colostrum ;
3° La présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation ;
4° La lipolyse comme indicateur de la dégradation de la matière grasse ;
5° La teneur en Listeria monocytogenes, Salmonella spp., Staphylococcus aureus, Escherichia coli.
A composition identique, l'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas offert par un même acheteur professionnel pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix le plus élevé.
Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont :
1° La teneur en cellules somatiques comme indicateur d'infection mammaire ;
2° La teneur en immunoglobulines gamma un comme indicateur de la présence de colostrum ;
3° La présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation ;
4° La lipolyse comme indicateur de la dégradation de la matière grasse ;
5° La teneur en Listeria monocytogenes, Salmonella spp., Staphylococcus aureus, Escherichia coli.
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