Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article R654-114 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2005
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2005-230 du 11 mars 2005 - art. 5 () JORF 15 mars 2005
Les dispositions du décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur au 23 janvier 1996.
Les dispositions des articles R. 654-102 à R. 654-113 dans leur rédaction résultant du décret du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 22 janvier 1996 et antérieur au 1er avril 2005.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5 et D. 654-39 à D. 654-113, R. 654-114 et D. 654-114-1 à D. 654-114-6 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-80 alors applicable du code rural : Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'Office de l'élevage, […] la réaffectation de la quantité de référence correspondant à cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à R. 654-114 du code rural et qu'aux termes de l'article D. 654-113 alors applicable du même code : Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui reprend celle-ci, dans un délai de six mois à compter, […]
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3. ADLC, Avis 06-A-17 du 27 juillet 2006 relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence…
[…] Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 modifié fixant ses conditions d'application ; Vu le code rural, notamment les articles R. 654-101 à R. 654-114 ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, […]
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Le quota transféré fait alors l'objet de prélèvements au profit de la réserve nationale, dont les conditions sont fixées par les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural. La fraction restant à la disposition de l'acquéreur est répartie, par un processus couramment appelé « dilution », sur l'ensemble du foncier de l'exploitation, à l'exclusion des bois, des landes improductives, des friches, des étangs et des cultures pérennes. […] Le départ en retraite d'un des associés d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), par exemple un GAEC père-fils, où chacun des associés a apporté une partie du foncier, est traité comme la réunion de deux exploitations et est soumise aux prélèvements énoncés dans l'article R. 654-102 et R. 654-103 du code rural.
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