Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-103 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-316 du 22 mars 2010 - art. 1
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de référence supérieure à 500 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements prévus à l'article D. 654-102 est affecté à la réserve.
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 500 000 litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après prélèvement, au plus 500 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est applicable.
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence inférieure à 400 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article D. 654-102 et au présent article peuvent être modifiés par décret.
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Décisions • 10
[…] — la requête est irrecevable aux regards des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; la requérante ne fournit pas à l'appui de sa requête la décision contre laquelle elle forme un recours ; elle n'en conteste pas, en outre, la légalité ; — la requête est irrecevable aux regards des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; la requérante ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête ; — l'application des dispositions combinées des articles D. 654-102 et D. 654-103 du code rural fondent la décision de transférer 15 955 litres à la réserve nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette exploitation et y poursuit la production laitière. […] Les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 s'appliquent respectivement à chacun des transferts ainsi opérés. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 6 avril 2012, n° 0904816
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-3 du code civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, […] Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation. (…) » ; que l'article D. 654-103 de ce code concerne la réunion d'exploitations laitières et l'article D. 654-104 les cessions ou apports partiels d'une exploitation laitière ; […]
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