Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-105 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-3 du code civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, […] que l'article D. 654-103 de ce code concerne la réunion d'exploitations laitières et l'article D. 654-104 les cessions ou apports partiels d'une exploitation laitière ; que l'article D. 654-105 de ce code énonce que : « Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, […]
Lire la suite…- Référence·
- Justice administrative·
- Production laitière·
- Transfert·
- Cheptel laitier·
- Morale·
- Recours gracieux·
- Exploitation laitière·
- Pêche maritime·
- Apport
2. Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2011, n° 0803302
[…] D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76. Toutefois, […] selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à 114 du code rural. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 654-105 du même code : « Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, […]
Lire la suite…- Référence·
- Producteur·
- Production laitière·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Demande de transfert·
- Pêche maritime·
- Production·
- Règlement·
- Apport