Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières

Article D654-105 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 juillet 2006 est l'article : Code rural R654-105

Entrée en vigueur le 28 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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1. Tribunal administratif de Rennes, 6 avril 2012, n° 0904816

Annulation → Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1844-3 du code civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de vente, location, […] que l'article D. 654-103 de ce code concerne la réunion d'exploitations laitières et l'article D. 654-104 les cessions ou apports partiels d'une exploitation laitière ; que l'article D. 654-105 de ce code énonce que : « Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, […]

Référence·
Justice administrative·
Production laitière·
Transfert·
Cheptel laitier·
Morale·
Recours gracieux·
Exploitation laitière·
Pêche maritime·
Apport

2. Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2011, n° 0803302

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76. Toutefois, […] selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à 114 du code rural. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 654-105 du même code : « Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, […]

Référence·
Producteur·
Production laitière·
Exploitation·
Justice administrative·
Demande de transfert·
Pêche maritime·
Production·
Règlement·
Apport

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