Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-106 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 12 décembre 2014, n° 1204271
[…] Y conformément aux dispositions de l'article D. 654-106 du code rural et de la pêche maritime ; que cette résiliation n'aura non plus aucune incidence sur l'atelier avicole qui est implanté sur un autre site et la situation de l'exploitation par rapport au seuil de l'exploitation de référence ne sera donc pas affectée ; que la reprise de la parcelle litigieuse n'entrainera pas de perte de droits à paiement unique qui ne seront perdus qu'à défaut d'activation sur des surfaces admissibles pendant deux années consécutives, en application de l'article 42 du règlement CE 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; qu'il n'est pas établi que M. […]
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