Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières
Article D654-107 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 654-107 du code rural, que les références laitières normalement attachées au foncier, sont, en cas de reprise de l'exploitation par le bailleur, dévolues à celui-ci, sauf stipulation contraire expresse ; que M. A n'établit, ni même n'allègue qu'il aurait consenti une mise à la disposition du producteur sortant des quotas laitiers correspondant aux terres en cause ; que le préfet a, dès lors, pu sans erreur de droit, retenir que la reprise desdites terres entraînait une perte des références laitières pour le preneur en place ;
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[…] — qu'enfin, en l'absence d'accord de leur part, exigé par l'article D 654-107 du Code rural, il ne pourra être donné suite à la demande des époux [J] tendant à se voir transférer la quantité de référence laitière affectée aux parcelles objet de la reprise, la circonstance que Madame [E] ne dispose pas aujourd'hui des moyens de production lui permettant de tirer parti de la référence laitière litigieuse ne pouvant la priver de la possibilité de le faire à terme, lorsqu'elle en aura acquis les moyens.
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3. Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2012, n° 0904715
[…] Le I J soutient que le vice de procédure qui est allégué n'est pas établi par le requérant ; que ce délai, fixé par l'article R. 331-4 du code rural n'est pas prescrit à peine de nullité mais simplement destiné à favoriser la présentation de candidatures concurrentes et qu'en tout état de cause il a, en l'espèce, été respecté par le préfet du Pas-de-Calais ; que, […] 8 unités de main-d'œuvre, alors que l'Y X présente un EBE/UMO de plus de 40 000 euros ; que, conformément à l'article D. 654-107 du code rural, il n'y aura pas de perte de quotas laitiers pour l'Y X ; que le moyen concernant les futures difficultés d'exploitation eu égard à l'épandage est inopérant et de surcroît non établi ; […]
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