Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières

Article D654-112 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2006

Version25/02/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 juillet 2006 est l'article : Code rural R654-112

Entrée en vigueur le 28 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application de la présente sous-section sont attribuées selon les modalités prévues à l'article D. 654-61 à D. 654-63.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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