Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait / Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement
Article D654-48 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] lesquelles fondent le redressement dont elle a fait l'objet ; que l'Earl Lete n'est donc pas fondée à se prévaloir du contenu d'un document dont le caractère irrégulier a été établi par les contrôles, pour s'opposer aux conséquences de ce contrôle ; qu'en application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime, si tout acheteur de lait (la coopérative) est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par France Agrimer, l'acheteur (la coopérative)
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[…] Selon l'article D 654-48 du Code rural, c'est à l'acquéreur qui a commercialisé sans le savoir du lait d'un producteur qui ne disposait pas de quota de payer à l'Office de l'élevage le prélèvement correspondant, c'est à dire une pénalité ,
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 2 octobre 2015, n° 14/00680
[…] En application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime, si tout acheteur de lait (la coopérative) est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par France Agrimer, l'acheteur (la coopérative) répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence' les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par France Agrimer à l'acheteur, sont répercutées sur les producteurs dans les mêmes conditions.
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