Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait / Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles
Article D654-54 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, II, art. 4 V, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19