Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait / Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles

Article D654-54 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version31/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 décembre 2005 est l'article : Code rural R654-54

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, II, art. 4 V, art. 7 JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

L'acheteur tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles la liste des acheteurs et des établissements traitant ou transformant du lait qui l'ont approvisionné en lait et, par mois, le volume livré par chaque fournisseur. Les cessions à d'autres acheteurs et établissements sont comptabilisées selon la même périodicité et suivant les mêmes modalités.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, II, art. 4 V, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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