Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait / Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons
Article D654-62 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006
II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-61 du code rural : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, d'une part, […] du niveau de la quantité de référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles » ; qu'aux termes de l'article D. 654-62 du code rural : « I. – Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […]
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[…] Le préfet, après avis de la CDOA, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61 retenus au niveau départemental « en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière », ainsi que le précise l'article D. 654-62 du code rural. 41. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2012, n° 0805213
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-61 du code rural : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction compétent de l'Office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, d'une part, […] du niveau de la quantité de référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles » ; qu'aux termes de l'article D. 654-62 du code rural : « I. – Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […]
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