Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation / Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement
Article D654-67 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2005
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Version29/08/2006
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Version12/08/2007
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Version01/04/2009
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Version15/06/2013
Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1208 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 12 août 2007
Le prélèvement mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'Office de l'élevage après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Ce règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissait un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, visé notamment à l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 654-67 du code rural et de la pêche maritime ; celui-ci est par conséquent toujours en vigueur.
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