Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation / Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national

Article D654-70 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Version29/08/2006

Version01/04/2009

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

Le producteur verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 22

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