Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation / Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes
Article D654-72 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-102 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, […] le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104. Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural, anciennement R. 654-101 : « En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, […] le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104. Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2012, n° 0902824
[…] 23 avril 2008 susvisé et après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article. II .- En application de l'article D. 654-72 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu un quota en application de l'article 2 de l'arrêté du
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