Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation / Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes
Article D654-72 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, d'une part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction de priorités départementales, les critères de priorité pouvant être retenus par le préfet pour ces attributions ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires, d'autre part, les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités nationales.
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique des exploitations, de l'âge des demandeurs, du niveau de la quantité de référence dont ils disposent déjà, de leur situation au regard des procédures d'installation des jeunes agriculteurs, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-102 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, […] le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104. Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. […]
Lire la suite…- Référence·
- Transfert·
- Réserve·
- Producteur·
- Justice administrative·
- Culture pérenne·
- Exploitation laitière·
- Temps partiel·
- Agricultrice·
- Lait
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-101 du code rural, anciennement R. 654-101 : « En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, […] le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104. Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de référence sont reversées à la réserve. […]
Lire la suite…- Ferme·
- Référence·
- Transfert·
- Producteur·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Production laitière·
- Forêt·
- Exploitation laitière·
- Cession
3. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2012, n° 0902824
[…] 23 avril 2008 susvisé et après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article. II .- En application de l'article D. 654-72 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu un quota en application de l'article 2 de l'arrêté du
Lire la suite…- Projet agricole·
- Producteur·
- Agriculture·
- Référence·
- Attribution·
- Critère·
- Commission départementale·
- Jeune agriculteur·
- Exploitation laitière·
- Élevage