Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité
Article D654-80 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à FranceAgriMer, trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-80 alors applicable du code rural : Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à l'Office de l'élevage, trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence. […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Référence·
- Pêche·
- Producteur·
- Agriculture·
- Lait·
- Transfert·
- Exploitation·
- Alimentation·
- Élevage
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 654-80 du code rural en sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante. […]
Lire la suite…- Producteur·
- Référence·
- Force majeure·
- Élevage·
- Recours gracieux·
- Règlement du conseil·
- Alimentation·
- Conseil ce·
- Bovin·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2011, n° 0803302
[…] D. 654-77 et D. 654-78 l'affectation à la réserve nationale de sa quantité de référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76. Toutefois, si le producteur a repris la production laitière, […] selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions des articles D. 654-101 à 114 du code rural. » ; qu'aux termes de l'article D. 654-80 du même code applicable lors de la reprise des terres porteuses de références laitières par M. […]
Lire la suite…- Référence·
- Producteur·
- Production laitière·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Demande de transfert·
- Pêche maritime·
- Production·
- Règlement·
- Apport