Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs
Article D654-81 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-561 du 16 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006
Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite.
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Décisions • 44
[…] — la notion de force majeure appliquée pour la mise en œuvre des articles D. 654-81 et suivants du code rural et de la pêche maritime est tout à fait opposable à la requérante ; […]
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[…] Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 mai 2009, n° 0802496
[…] Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2006 pris en application des articles D.654-81 et D.654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait ;
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