Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs
Article D654-82 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, art. 5 I, IV, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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[…] Vu l'arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé : « (…) / 2. […] Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente. » ; que l'article D. 654-81 du code rural dispose : « Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, […] que l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2010 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quotas individuels non utilisés par les producteurs de lait, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 octobre 2016, 15NT00163, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes de l'article D. 654-81 dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mars 2010 : « Lorsqu'un producteur n'utilise pas, […] qu'aux termes du même article du code rural, […] une fraction du quota non utilisé est réaffectée à la réserve nationale dès la campagne 2010-2011 conformément aux dispositions des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret./ Les réallocations de quota prévues à l'article D. 654-85 du code rural tel que modifié par l'article 1 er du présent décret sont applicables dès la campagne 2010-2011. / Le seuil de 85 % mentionné à l'article D. 654-81 du code rural tel que modifié par l'article 1 er du présent décret est pris en compte dès la campagne de production laitière 2009-2010, […]
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