Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs
Article D654-84 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-317 du 22 mars 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
FranceAgriMer notifie à chaque producteur concerné la fraction du quota non utilisé pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant du quota notifié à chaque acheteur en application du 1° de l'article D. 654-39.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 654-81 du code rural, dans sa rédaction résultant du décret susvisé du 16 mai 2006 : Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, […] Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne précédent celle où cette sous-réalisation s'est produite ; qu'aux termes de l'article D. 654-84 du même code : L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. (…) ; que, […]
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[…] — la décision du 26 juin 2009 établissant la quantité de référence individuelle à 60.760 litres et réduisant donc de 74.036 litres le quota initialement accordé au requérant est fondée sur le constat d'une sous-utilisation des quotas du requérant et permet l'affectation du quota prélevé à la réserve nationale, en application des dispositions D.654-81 et suivants du code rural et du règlement CE n°1234/2007 du 22 octobre 2007, abrogeant le règlement CE n°1788/2003 du 29 septembre 2003 ; Monsieur X a exercé le recours gracieux obligatoire prévu par les articles D.654-84 et D.654-86 du code rural dans le délai d'un mois, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/06594
[…] qu'il apparaît en effet que l'affectation de la fraction non utilisée à la réserve nationale prévue par l'article D 654-81 du code rural en vigueur au moment des faits ('Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, […] qu'il appartenait au GAEC tout particulièrement, alors qu'il invoque les dispositions de l'article D 654-84 du Code actuellement en vigueur ('Z notifie à chaque producteur concerné la fraction du quota non utilisé pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale…')( étant précisé que les dispositions du texte en vigueur à l'époque des faits sont sensiblement identiques) de rapporter la preuve, […]
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