Article D654-84 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 654-81 du code rural, dans sa rédaction résultant du décret susvisé du 16 mai 2006 : Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, […] Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne précédent celle où cette sous-réalisation s'est produite ; qu'aux termes de l'article D. 654-84 du même code : L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. (…) ; que, […]

[…] — la décision du 26 juin 2009 établissant la quantité de référence individuelle à 60.760 litres et réduisant donc de 74.036 litres le quota initialement accordé au requérant est fondée sur le constat d'une sous-utilisation des quotas du requérant et permet l'affectation du quota prélevé à la réserve nationale, en application des dispositions D.654-81 et suivants du code rural et du règlement CE n°1234/2007 du 22 octobre 2007, abrogeant le règlement CE n°1788/2003 du 29 septembre 2003 ; Monsieur X a exercé le recours gracieux obligatoire prévu par les articles D.654-84 et D.654-86 du code rural dans le délai d'un mois, […]