Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs

Article D654-85 du Code rural (nouveau)

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Version29/08/2006

Version01/04/2009

Version25/03/2010

Version15/06/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R654-85

Entrée en vigueur le 29 août 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-1077 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006

Modifié par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006

Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'Office de l'élevage en application du présent sous-paragraphe, doit former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-1077 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juillet 2011, n° 1000582

Rejet

[…] Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait ;

Producteur·
Production laitière·
Référence·
Recours gracieux·
Agriculture·
Liberté fondamentale·
Capacité de production·
Cantal·
Convention européenne·
Sauvegarde

2. Tribunal administratif de Nantes, 14 mai 2009, n° 0802496

Rejet

[…] Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2006 pris en application des articles D.654-81 et D.654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait ;

Élevage·
Producteur·
Référence·
Capacité de production·
Lait·
Règlement communautaire·
Recours gracieux·
Agriculture·
Etats membres·
Réserve

3. Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2010, n° 0701819

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles D. 654-81 et D. 654-85 du code rural et relatif au reversement à la réserve nationale des quantités de référence individuelles non utilisées par les producteurs de lait ;

Élevage·
Producteur·
Référence·
Laiterie·
Production laitière·
Agriculture·
Troupeau·
Vache·
Exploitation·
Mer

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