Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs
Article D654-86 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 2 () JORF 29 août 2006
En cas de silence gardé par le directeur de l'Office de l'élevage pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
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Décisions • 2
[…] — la décision du 26 juin 2009 établissant la quantité de référence individuelle à 60.760 litres et réduisant donc de 74.036 litres le quota initialement accordé au requérant est fondée sur le constat d'une sous-utilisation des quotas du requérant et permet l'affectation du quota prélevé à la réserve nationale, en application des dispositions D.654-81 et suivants du code rural et du règlement CE n°1234/2007 du 22 octobre 2007, abrogeant le règlement CE n°1788/2003 du 29 septembre 2003 ; Monsieur X a exercé le recours gracieux obligatoire prévu par les articles D.654-84 et D.654-86 du code rural dans le délai d'un mois, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 19 mars 2013, n° 0902160
[…] — que le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision, que la commission départementale d'orientation de l'agriculture a émis un avis défavorable le 9 septembre 2008, en application de l'article D. 654-86 du code rural et de la pêche maritime et que le directeur de l'Office de l'élevage a rejeté ce recours gracieux le 3 mars 2009 ;
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