Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs
Article D654-87 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 2
[…] La condition d'urgence n'est pas remplie ; le dossier de demande d'aide de M. X est établi par référence à sa nouvelle référence laitière issue des décisions contestées ; il n'est pas établi qu'il pourra produire à hauteur de la référence sollicitée alors notamment qu'il n'a effectué aucune livraison de lait pendant la campagne 2008/09 ; les dispositions de l'article D. 654-87 du code rural pourraient le cas échéant permettre de lui attribuer un quota supplémentaire ;
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2. Tribunal administratif de Pau, 4 juin 2009, n° 0701176
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-87 du code rural : «Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles D. 654-61 à D. 654-63 ou D. 654-72 à D. 654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application de l'article D. 654-81» ; qu'en admettant même que M. […]
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