Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs
Article D654-88 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
Est créé par : Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, V, art. 5 I, IV, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1103751
[…] — il a été sanctionné pour n'avoir pas utilisé au moins 85% de son quota laitier, sur le fondement des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural, qui posent ce pourcentage ; or, le règlement européen n°1234/2007 du conseil évoque quant à lui un seuil de 70% au moins et ne laisse aucune marge de manœuvre aux Etats membres ; dès lors, la décision prise par FranceAgriMer repose sur une base illégale, et contraire au règlement européen ;
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