Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs
Article D654-88 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du conseil spécialisé compétent, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1103751
[…] — il a été sanctionné pour n'avoir pas utilisé au moins 85% de son quota laitier, sur le fondement des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural, qui posent ce pourcentage ; or, le règlement européen n°1234/2007 du conseil évoque quant à lui un seuil de 70% au moins et ne laisse aucune marge de manœuvre aux Etats membres ; dès lors, la décision prise par FranceAgriMer repose sur une base illégale, et contraire au règlement européen ;
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