Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Article D654-88-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national, régional ou départemental.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] M. [T] soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère de dommages et intérêts allouée à un agriculteur qui accepte d'abandonner totalement ou partiellement la production en application de l'article aujourd'hui abrogé D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne fait pas l'objet de la présomption de l'article 1402 du code civil.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 654-88-1 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, puis après avis du conseil de direction compétent de l'office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière au niveau national régional ou départemental » ; qu'aux termes du I de l'article D 654-88-4 du même code : « L'arrêté … définit les conditions et les priorités d'attribution de l'indemnité (…) » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12 avril 2012, 10NT01291, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-88-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, puis après avis du conseil de direction compétent de l'office de l'élevage, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, […]
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[…] - des primes versées aux producteurs de lait qui s'engagent définitivement à abandonner la production laitière en application des dispositions des articles D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et de la pêche maritime (cf […] II-D § 300. […] Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
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