Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Article D654-88-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
En cas de dispositif départemental, le préfet de département, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, décide de sa mise en oeuvre et de ses modalités.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 11 avril 2013, n° 1101950
[…] Vu l'acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 654-88-2 et suivants ; Vu la loi n° 79-597 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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