Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait / Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache / Paragraphe 4 : Dispositions communes / Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Article D654-88-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1075 du 28 août 2006 - art. 1 () JORF 29 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
II. - Les financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière et des acheteurs ou des affineurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés à l'Office de l'élevage.
L'Office de l'élevage peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs au moyen des sommes encaissées en application de l'article L. 654-32 du code rural à la suite des contrôles ; toutefois, ce financement ne peut dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-88-1.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 654-88-3 du code rural : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à l'abandon total de la production laitière est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.654-88-3 du code rural : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à l'abandon total de la production laitière est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 avril 2009, n° 0802801
[…] 03-03-01 […] Vu le code rural ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article D.654-88-3 du même code : « Le droit au bénéfice de l'indemnité à [l'abandon total de la production laitière] est ouvert dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'organisation interprofessionnelle laitière (…), de l'Office de l'élevage et des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs. (…) ; […]
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